La Loi MATPAM qui a créé la compétence GEMAPI a fortement bouleversé les gouvernances locales car nombre de collectivités étaient constituées à partir des communes, des départements et/ou des régions, assez rarement d’EPCI (notamment parce que les EPCI n’ont pas de compétence générale). Pour permettre une adaptation progressive des collectivités, la Loi a prévu deux années de transition (article 59). La Loi NOTRe a finalisé le calendrier, avec une prise de compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 et deux années de transitions que sont les années 2018 et 2019.

S’agissant des syndicats intercommunaux, la compétence est effective au 1er janvier 2018 et les transferts de compétence de la commune à l’EPCI sont des mécanismes bien connus, et notamment la représentation substitution. Dès lors, il n’existe pas de période de transition pour ces collectivités. Actuellement, les EPCI désignent leurs représentants dans ces structures qui procéderont ensuite à l’élection de l’exécutif et il s’ensuivra des révisions de statuts de mise en conformité sur la nouvelle gouvernance (clarification des compétences au regard des items de la GEMAPI, ajustement des délégués, extension de périmètre sur les zones "blanches" etc.).

S’agissant des autres collectivités, notamment les syndicats mixtes ouverts (ayant des départements et/ou régions comme membres), la Loi prévoit deux années de transition pour solder les engagements pris et élaborer des conventions de transfert. La Loi "Fesneau" du 30 décembre 2017 permet d’envisager de prolonger cette période de transition pour une durée de cinq ans moyennant des conventions (article 1). Il convient d’atténuer la portée de cet article.

En effet, la Loi MAPTAM évoque une période de transition pour "les départements, les régions et leurs groupements" tandis que la Loi "Fesneau" parle d’étendre la période transitoire pour "les départements et les régions". Il n’est donc plus fait mention des groupements de collectivités. La conséquence directe, pour l’Entente Oise Aisne comme pour tous les syndicats mixtes ouverts, est que cette possibilité ne leur est pas ouverte.

S’agit-il d’un oubli ? Certainement pas car le prolongement pour cinq ans est subordonné à un conventionnement entre le département ou la région d’une part, chaque EPCI d’autre part. Sur un projet particulier, qui concerne un petit nombre d’EPCI, la convention devrait associer l’ensemble des départements et régions membres du syndicat mixte avec le ou les EPCI concerné(s), conduisant à des conventionnements entre des départements et des EPCI de territoires disjoints. Quant à la possibilité que le syndicat mixte conventionne directement avec l’EPCI, ceci conduirait à des problèmes de légitimité sur sa capacité à engager ses membres sur des règles de majorité et des compétences facultatives.

En conclusion, ce prolongement de la période de transition ne va concerner que très peu de collectivités; et l’Entente Oise Aisne en est exclue. Il est sans doute utile de le préciser dès à présent.