Le transfert d’une compétence emporte transfert des biens. S’agissant de la compétence PI et plus particulièrement de la gestion des ouvrages, la collectivité ayant reçu le transfert de compétence de la part d’un EPCI devient gestionnaire des ouvrages. Rappelons que l’item 5 de la GEMAPI vise les ouvrages de protection, dès lors qu’ils relèvent du classement au titre du Décret 2015-526 du 12 mai 2015 et crée la fonction de gestionnaire non propriétaire.

Dès lors et comme pour tout transfert de compétence, les deux collectivités doivent élaborer contradictoirement un procès-verbal de transfert.

Contrairement aux transferts plus classiques, par exemple entre communes et EPCI, la compétence GEMAPI vise la gestion et, pour ce faire, la mise à disposition sans transfert de propriété. C’est pourquoi l’ensemble des procédures comptables (sortie d’un inventaire, entrée dans l’autre, reprise des amortissements) ne s’appliquent pas. A l’opposé, d’éventuelles déclarations d’intérêt général (DIG) permettant l’entretien ou l’accès au bien sur des terrains appartenant à des tiers doivent faire l’objet d’un arrêté modificatif visant le nouveau gestionnaire.

La rédaction du procès-verbal est très importante en matière de GEMAPI car tout ouvrage relevant de la réglementation (donc du Décret 2015-526) est de fait gemapien et, si la collectivité n’a pas conduit la démarche de classement et de mise en conformité dans les délais, sa responsabilité est engagée. Et comme l’on parle d’ouvrages qui ne figurent pas nécessairement à l’inventaire de la collectivité transférante, il est probable que des oublis aient lieu par méconnaissance, par l’EPCI, du rôle joué par une infrastructure, par le syndicat mixte, de l’existence même d’un tel ouvrage.

La phase d’inventaire est donc cruciale et idéalement réalisée avec l’appui des communes qui ont une bonne connaissance des dynamiques de crue, pour n’oublier aucune infrastructure, notamment les ouvrages mixtes comme des remblais routiers ou ferroviaires. Il est d’ailleurs probable que des actualisations des procès-verbaux seront à prévoir à la pratique.

L’Entente Oise Aisne, comme de nombreuses collectivités, va procéder dans les prochains mois à ce recensement avec chaque EPCI lui ayant transféré l’item 5 de la GEMAPI, pour que les procès-verbaux soient prêts au moment de la prise de l’arrêté interpréfectoral actant du transfert effectif. A ce stade, neuf EPCI ont valablement délibéré en ce sens, ouvrant la voie à un vaste inventaire.

La rubrique "activités" puis "la gestion des ouvrages" de notre site détaille les ouvrages (ouvrages de régulation des crues et ouvrages de protection) gérés par l’Entente. Elle est complétée à l’avancée.