Dès la promulgation de la Loi "Fesneau" le 30 décembre 2017, qui apportait divers aménagements sur la compétence GEMAPI, nous avions publié un billet de synthèse. Les ministères de l’intérieur et de la transition écologique et solidaire publient ce mois-ci une circulaire à destination des préfets qui explique chaque article de ladite loi et précise certaines notions.

Ce texte revêt une importance particulière car il relève des circulaires non impératives (interprétation d’un texte mais pas de nouvelles règles pouvant faire grief), contrairement aux guides et autres foires aux questions qui, bien qu’émanant de l’Etat, ne sont pas des décisions de l’Administration.

Ce document sera donc utilisé par les préfectures pour apprécier les actes des collectivités (sécabilité, transfert, délégation, adhésion, financement etc.). C’est pourquoi nous relayons ce texte le plus largement possible.