La compétence de Prévention des inondations, partie de la GEMAPI, est dorénavant obligatoire. Mais, faute de textes réglementaires précis sur son contenu et de jurisprudence, l’intérêt à agir et le niveau d’ambition restent du domaine de l’appréciation de chaque collectivité gemapienne.
Certains EPCI sont tentés de s’en tenir à la stricte mise en œuvre du décret "digues" du 12 mai 2015 et, faute de système d’endiguement classable sur leur territoire, de s’abstenir de toute action. Mais cette posture est-elle tenable, notamment en cas de survenue d’une crue dommageable ?
La notion de prévention des inondations, comme son nom l’indique, invite à prendre des mesures par anticipation en vue d’atténuer le risque. L’absence de système d’endiguement n’implique pas l’absence de risque sur le territoire, dès lors une politique de prévention mérite logiquement d’être élaborée.
L’article L211-7 précise que les collectivités doivent avoir recours aux déclarations d’intérêt général (DIG) en telles circonstances. Aussi, la prévention doit viser un intérêt général et donc s’intéresser à des enjeux suffisamment nombreux pour qu’une démarche collective se justifie. Rappelons que la compétence GEMAPI ne dessaisit pas les riverains de leurs obligations (bon écoulement des eaux, protection individuelle contre les risques naturels etc.). Aussi, la prévention des inondations à charge d’une collectivité prend son sens dans la recherche de solutions collectives qui ne peuvent être mobilisées par autant de propriétaires privés.
Alors, la collectivité doit-elle nécessairement partir en quête de mesures de prévention ? La connaissance de crues passées, le porté à connaissance d’atlas des zones inondables et, bien évidemment, le PPRI lorsqu’il existe, ne peuvent être ignorés, de sorte qu’un territoire présentant une concentration d’enjeux dans une zone à risque peut légitiment prétendre à la mise en œuvre d’une logique de prévention à son profit.
Pour autant, la limite entre des solutions individuelles et une approche globale sur un territoire, et donc la mobilisation ou non de la collectivité, est particulièrement floue. On pourrait par exemple se référer aux critères des plans d’actions de prévention des inondations (PAPI), dispositifs de soutien à des démarches de prévention de territoires conditionnés, pour la réalisation d'ouvrages gemapiens, à une rentabilité économique ou, a minima, une analyse multicritères convaincante. Le risque de mortalité en cas de crue rapide, ou des solutions économiquement rentables (le coût d’investissement et d’entretien des ouvrages est inférieur au coût des dommages évités), sont autant de motivations à agir.
C’est pourquoi, au-delà du recensement urgent des ouvrages de protection que tout EPCI doit engager, il nous semble nécessaire que les collectivités mettent en place des réflexions pour identifier des démarches qui pourraient relever de l’intérêt général au bénéfice des territoires pour lesquels le risque est connu. A défaut, le contentieux en cas de sinistre à venir est possible et son issue très incertaine.
