Depuis 2018, les EPCI ont la possibilité de financer tout ou partie de la compétence GEMAPI par une taxe éponyme. Le produit attendu de cette taxe (le montant global que l’EPCI souhaite collecter) doit être voté par le conseil communautaire avant le 1 octobre de l’année précédente.
Cette contrainte importante de calendrier avait soulevé dès 2017 des interrogations sur la légitimité d’un EPCI à voter le produit d’une taxe en septembre 2017 tandis qu’il n’était compétent en matière de GEMAPI qu’à compter du 1er janvier 2018. C’est pourquoi la Loi de finances rectificative 2017 avait introduit une exception pour la première année, permettant aux EPCI de délibérer jusqu’au 15 février 2018.
La taxe GEMAPI fait pourtant exception au principe de l’article L1639A du Code général des impôts qui fixe au 15 avril de l’année courante la date buttoir pour que les collectivités communiquent le produit attendu des taxes locales à l’administration fiscale. C’est sur cette exception, non motivée par des considérations techniques, que le Sénat a adopté, en première lecture du projet de Loi de finances 2019, un amendement proposant d’aligner les dispositions de la taxe GEMAPI sur le calendrier général, en limitant néanmoins cette prolongation au cas d’une reconduite du produit de l’année précédente. Ainsi, un premier établissement de la taxe devait être décidé avant le 1er octobre de l’année précédente.
Cette proposition était d’autant plus pertinente que les collectivités votent leur budget (et donc leurs recettes) entre décembre de l’année précédente et mars de l’année en cours, de sorte que la décision sur un produit, anticipée de plusieurs mois, biaise le travail itératif d’équilibre budgétaire entre dépenses et recettes. En matière de GEMAPI, il semble que les collectivités doivent avoir identifié leurs dépenses entre 3 et 6 mois avant le vote du budget.
Cet amendement sénatorial du plus grand bon sens n’a toutefois pas survécu aux itérations ultimes sur le projet de Loi de finances, de sorte que l’article L1530 bis du Code général des impôts n’a finalement pas été modifié en ce sens. Il n’y aura donc pas de retour sur la date du 1er octobre 2018 que plusieurs EPCI ont raté... justement par similitude avec le régime applicable aux autres taxes locales. Dommage.
