Dans un récent billet, nous nous étions émus que le législateur n’ait pas retenu la proposition d’amendement sénatorial, qui proposait de repousser la date limite pour reconduire la taxe GEMAPI au 15 avril de l’année en cours plutôt qu’au 1e octobre de l’année précédente. Nous avions recherché dans la Loi de finances toute allusion à la taxe et examiné la version à jour au 3 janvier 2019 du Code général des impôts pour asseoir notre déception.

C’était sans compter sur une rédaction beaucoup plus ramassée que le projet d’amendement qui modifie l’article ad hoc du CGI. Et c’est bien l’article 164 de la Loi de finances qui modifie les modalités de décision du produit de la taxe, sans la nommer (d’où l’échec de notre requête). Ainsi, le produit de la taxe GEMAPI est dorénavant décidé de la même façon que pour les autres taxes locales par l’EPCI à fiscalité propre, soit avant le 15 avril de l’année en cours.

Ceci est bien évidemment frappé du sceau du bon sens puisque les collectivités tiennent leur débat d’orientations budgétaires en fin d’année pour voter leur budget aux alentours de février. C’est donc à ce moment que les recettes sont arrêtées, et pas du tout en septembre de l’année précédente (5 mois plus tôt). A contrario, il est illogique de fixer unilatéralement le produit de la taxe par anticipation, sans avoir encore débattu des projets et des dépenses à venir pour l’exercice budgétaire suivant.

Une réserve de taille toutefois : pour le premier recours à la taxe, la décision doit être prise avant le 1e octobre de l’année précédente (article 1639 A bis alinéa I du CGI). Ainsi et pour 2019, seuls les EPCI ayant déjà levé la taxe en 2018, pourront encore délibérer ce trimestre pour abonder leur budget 2019.