Depuis la Loi MAPTAM qui a créé la compétence GEMAPI, les ouvrages qui jouent un rôle de prévention des inondations bénéficient des dispositions de protection des infrastructures et réseaux que les collectivités et gestionnaires connaissent bien : lorsqu’une entreprise envisage de procéder à des travaux, elle déclare obligatoirement ses intentions sur un portail qui recense l’ensemble des enjeux et permet à leurs propriétaires d’informer de leur présence et des précautions à prendre lors des travaux. Classiquement, une entreprise apprend l’existence d’une conduite de gaz souterraine à un endroit où elle comptait enfouir un câble électrique, et ce processus aura permis d’éviter un coup de pelle mécanique dans la canalisation.

Les digues bénéficient du même statut depuis janvier 2014, conformément à l’article L562-8-1 du Code de l’environnement. Encore faut-il que les gestionnaires des digues (les collectivités gemapiennes) aient procédé à la déclaration de leurs ouvrages.

Quel est le risque en l’absence de déclaration ? Les entreprises de travaux sont peu soucieuses des infrastructures de protection et des contraintes de sécurité inhérentes à leur capacité à retenir l’eau. D’autant plus que la digue peut ne pas ressembler à une digue. C’est typiquement le cas d’une route qui joue aussi un rôle de protection. Un opérateur de réseaux peut souhaiter passer un fourreau à travers le remblai sans imaginer que cet ouvrage doit, occasionnellement, retenir les eaux de crue et répond, à ce titre, à des contraintes de compactage et de densité des matériaux.

Aussi, peu de collectivités connaissent cette possibilité et procèdent à la déclaration de leurs infrastructures. Nous ne pouvons toutefois que recommander vivement de se conformer à cette procédure. En effet, le même article du Code de l’environnement limite les responsabilités du gestionnaire en cas de sinistre dès lors qu’il a rempli toutes les obligations de conception, d’exploitation et d’entretien. Nous ne pouvons que recommander d’accomplir les formalités de déclaration de ces ouvrages car, si une rupture était consécutive à une faiblesse de la digue au passage d’un fourreau réalisé en marge de toute information, les responsabilités seraient rediscutées.

En pratique, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) est en charge de la gestion de la base de données des infrastructures et réseaux éligibles et gère le portail de déclarations d’intentions de travaux des entreprises. Nous sommes convaincus de la nécessité de recenser les ouvrages, aussi petits soient-ils, pour prévenir des travaux réalisés sans précaution et qui conduiraient à une faiblesse possible dans des digues qui jouent un rôle essentiel en matière de prévention des risques naturels : les populations comptent sur eux pour leur protection, leur rupture a des conséquences d’autant plus dramatiques qu’elle est soudaine et inattendue.