Les ministères de la transition écologique et solidaire, de l’intérieur et de l’économie ont publié, le 11 février, un guide à destination des préfectures, synthétisant les modalités d’accès au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Ce guide très intéressant permet de faire un point sur les actions éligibles, les conditions d’octroi et les taux.

Tout d’abord, nous rappelons que la condition incontournable est qu’un PPRN soit prescrit ou approuvé sur le territoire bénéficiaire. Outre les conditions d’expropriation et d’acquisition amiable dans les territoires à risque très élevé, nous retrouvons les actions portées par les collectivités.

L’entrée principale reste bien le PAPI avec quelques exceptions comme les plans grands fleuves ou quelques cas particuliers d’actions comme la réalisation d’études de danger (taux de 50%) ou de confortement des digues existantes sans augmentation du niveau de protection (40% si le PPR est approuvé, 25% s’il est prescrit).

Toutefois, les exceptions doivent faire l’objet d’argumentations comme la démonstration de l’existence d’une stratégie de gestion du risque, de la capacité du maître d’ouvrage à porter l’action et supporter la charge d’entretien, mais aussi une comparaison de la solution envisagée avec des alternatives voire la réalisation d’une analyse coût-bénéfice ou d’une analyse multicritères.

L’ensemble des aides allouées aux collectivités pour la prévention des risques naturels (tous risques, pas seulement les inondations) est plafonné à 105 M€ par an.

Nous retrouvons aussi dans ce guide l’aide aux mesures de réduction de la vulnérabilité déjà signalées précédemment, et la disparité de traitement entre sinistrés en territoire PAPI et les autres.

Nous invitons tous les acteurs à se plonger dans ce guide qui sert de référence pour toutes les actions envisagées autour de la réduction des risques naturels.