Par décret du 14 juin 2019, la portée de l’assistance technique départementale (ATD), bien connue des communes et intercommunalités, évolue, notamment sur le champ de la GEMAPI.

Tout d’abord, les EPCI de moins de 40 000 habitants deviennent éligibles à ladite ATD (contre 15 000 habitants auparavant). Ensuite, le Département peut être appelé à accompagner l’EPCI éligible sur les problématiques suivantes relatives à la GEMAPI :

1– L’identification des collectivités compétentes et l’optimisation de leur organisation pour la réalisation des projets;

2– La définition d’actions de protection et de restauration des zones humides et d’opérations groupées d’entretien régulier des cours d’eau;

3– Le recensement des digues existantes, l’identification des autres ouvrages ou infrastructures susceptibles de contribuer à la prévention des inondations et à la définition de systèmes d’endiguement et d’aménagements hydrauliques;

4– La mise en cohérence entre, d’une part, les actions de prévention des inondations décidées dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI et, d’autre part, les autres actions concourant à la gestion des risques d’inondation résultant de la mise en œuvre de la Directive inondation.

Il convient d’observer que les points 1 et 3 relevaient jusqu’à présent de la Mission d’appui technique de bassin créée par l’article 59 de la Loi MAPTAM ; sauf que cette mission, pilotée par le Préfet de bassin, avait vocation à s’éteindre une fois la compétence prise, soit au 1 janvier 2018. Nous pouvons en conclure que l’Etat renvoie la poursuite de ces missions aux départements. Ce nouveau transfert, que les intéressés apprécieront, méconnait les périmètres hydrographiques puisque les départements ne sont pas sur un périmètre hydrographique, contrairement aux missions d’appui. Par ailleurs, l’article 57 de la même loi définit les EPTB et leurs missions, parmi lesquelles l’on retrouve des prérogatives similaires les concernant.

Enfin, le point 4 astreint les départements sollicités à se plonger dans l’articulation entre les problématiques de digues et la stratégie locale de gestion du risque inondation qui découle de la Directive inondation, tandis que plusieurs textes ont œuvré pour sortir cette strate de collectivités de cette compétence : Loi MAPTAM qui crée la compétence GEMAPI et l’attribue aux EPCI (tandis que de nombreux syndicats mixtes ouverts étaient positionnés en tout ou partie sur ladite compétence), Loi NOTRe qui prive les départements de leur clause de compétence générale.

Ce décret apparaît donc comme le moyen commode (mais réfléchi ?) d’apporter un soutien technique à des EPCI de moins de 40 000 habitants sur des sujets complexes, nouveaux et pour lesquels la doctrine n’est certainement pas aboutie. Sur le bassin de l’Oise, les cinq départements membres (Aisne, Ardennes, Meuse, Oise, Val d’Oise) pourront toutefois compter sur le relai de l’Entente Oise Aisne, rompue à ces problématiques (et rédactrice des stratégies locales de gestion du risque inondation des TRI du bassin).