La compétence GEMAPI contraint les gestionnaires à classer les ouvrages de protection, selon le Décret 2015–526 du 12 mai 2015. Le Décret 2019–895 du 28 août 2019 est venu supprimer le seuil initial de 1,50 mètre de hauteur minimale pour classer un ouvrage, de même que le seuil de population protégée (pour les ouvrages conçus antérieurement au 12 mai 2015). Par le fait, le nombre d’ouvrages à classer pour les gestionnaires a fortement augmenté (voir notre billet du 3 septembre 2019).
La réunion de lancement avec les bureaux d’études agréés, chargés de réaliser les différentes missions pour aboutir au classement des ouvrages, a eu lieu le 11 décembre 2019. A ce stade, huit ouvrages sont concernés : deux aménagements hydrauliques de l’Entente (Montigny-sous-Marle et Proisy, 02) et six systèmes d’endiguement (Creil-Nogent (60), Rethel (08), Verberie, Pontpoint, Pont-Sainte-Maxence, RD932 à Margny-lès-Compiègne (60)), pour la plupart transférés à l’Entente par conventions de gestion.
Plusieurs étapes sont préalables au dossier de classement, notamment les visites techniques approfondies (VTA) et les études de danger. L’Entente réalise ces visites techniques avec le bureau d’études, aux côtés des services techniques des communes et le cas échéant des services de l’État (service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL). Elles permettent de faire un état des lieux sur le terrain des systèmes d’endiguement, des failles éventuelles ou des travaux à prescrire. Cinq visites techniques approfondies sur sept prévues d’ici la fin janvier ont déjà eu lieu, représentant plus de cinq kilomètres de digues étudiées. L’ouvrage de Montigny-sous-Marle, qui a été livré fin 2019, ne nécessite pas de VTA. Les digues de Creil et de Rethel restent encore à parcourir lors de ces visites.
Au total, ce sera onze kilomètres de digues qui sont concernés par ce premier marché, alors que le linéaire initial était d’un peu plus de neuf kilomètres. En effet, le bureau d’études mandaté pour les études de danger doit travailler à la définition des systèmes d’endiguement. Il s’agit de définir les zones à enjeux, pour qualifier la zone protégée, puis définir un niveau de protection attendu, en concertation avec les élus locaux. Une fois cette zone établie, il faut alors définir le besoin en protections complémentaires pour clore le système d’endiguement existant, d’où l’allongement possible du linéaire initialement prévu. Ainsi, l’étude de danger met en évidence l’intérêt de l’ouvrage (qui l’ouvrage protège-t-il, quelle zone est concernée, etc.). Elle montre également les risques potentiels ou défaillances possibles sur l’ouvrage et peut apporter des préconisations de travaux.
Le dossier de classement est donc un document complexe qui comporte plusieurs éléments : le rapport de VTA, l’étude de dangers, les données de vie de l’ouvrage, les rapports de surveillance réguliers, etc. Après le rendu des VTA fin février, environ six mois seront nécessaires pour réaliser les études de danger. Une fois les dossiers de classement déposés, leur instruction est attendue par les services de l’Etat sous un délai de quatre mois, afin que les ouvrages puissent être classés dans les délais imposés.
