Suite à notre série de billets sur la responsabilité autour des digues de protection, nous proposons une synthèse de la situation — sans doute fort utile au vu de la densité du sujet.
L’enjeu : le gemapien ou le propriétaire pourrait devenir assureur
L’article L562–8–1 du Code de l’environnement exonère le gestionnaire de digues de la responsabilité que les ouvrages n’ont pu éviter, sous conditions. A contrario, si ces conditions ne sont pas remplies, les dommages éventuels derrière une digue, dus à une rupture ou une surverse, relèvent des dommages d’ouvrages et non plus des risques naturels. Ce point a été développé précédemment. Les conditions portent sur le classement dans les délais impartis et l’entretien des ouvrages, avant et après le classement.
Quelles digues sont visées ?
L’article L566–12–1 du Code de l’environnement vise les "ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions". L’interprétation de cette notion peut se faire du point de vue du gemapien, de la DREAL (service de contrôle des ouvrages hydrauliques) ou, ultérieurement et en cas de sinistre, du juge administratif.
Si l’ouvrage n’est pas repris en gestion par le gemapien, il ne peut subsister au-delà du 1 janvier 2023. Ainsi, la question n’est pas de philosopher sur les intentions premières du propriétaire de l’ouvrage, notamment lorsqu’il s’agit d’une route en remblai, mais de s’interroger sur la remise en zone inondable, à assez brève échéance, d’habitants et d’emplois actuellement protégés. Ce point a été développé précédemment.
Que devient une digue non gemapienne ?
Le gemapien définit ses systèmes d’endiguement. Une digue qui n’intègrera pas le dispositif devra être mise en sécurité. La DREAL informera les propriétaires de cette nécessité, les travaux étant aux frais desdits propriétaires. Et ce sera pour 2023. Quoi qu’il en soit, les ouvrages qui n’intègrent pas les systèmes d’endiguement du gemapien restent sous la responsabilité de leur propriétaire qui doivent procéder à l’entretien dans l’attente de la mise en sécurité. Ce point a été développé précédemment.
Que faire des digues gemapiennes ?
Dans l’attente du classement, dont la constitution du dossier est un peu fastidieuse et assez technique, le gemapien doit entretenir les ouvrages au titre de leur capacité à prévenir les inondations. Il ne s’agit donc pas de simples tontes mais d’inspections visuelles voire de travaux de confortement en cas de pathologie manifeste.
Les digues communales sont transférées de fait au gemapien à effet du 1 janvier 2018 ; ce point a été développé précédemment. Pour les digues relevant d’autres propriétaires publics, un conventionnement est nécessaire. Pour les ouvrages privés, une DIG ou des servitudes permettent au gemapien d’exercer ses obligations de gestionnaire. Ce point a été développé précédemment.
... et retrouvez la chronologie de ces billets :
#1 : introduction
#2 : le cas des digues communales
#3 : le cas des digues propriétés d'autres personnes morales de droit public
#4 : divergences sur l'opportunité de reconnaître un système d'endiguement
#5 : le devenir des ouvrages qui ne sont pas classés in fine
#6 : le cas des digues privées
#7 : comment apprécier le caractère gemapien d'un ouvrage de protection
#8 : synthèse
